Législation sur la température de l’eau chaude
Question détaillée
Bonjour, mon fournisseur de fontaines en réseau refuse de monter la température de l’eau au-dessus de 74° sous prétexte que c’est interdit par la loin (risque de brûlure). Or c’est trop bas pour infuser du thé et cette température ne convient pas à nos salariés. Y a-t-il réellement une loi concernant la température de l’eau en fontaines?
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 30/10/2012 par un Ancien expert PagesJaunes
bonjour dans mon appartement il fait 25.2ou 25.7 dans toute les pièces,il a t il une loi sur les température maximal que doit un bailleur merci d avance
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Réponse envoyée le 12/05/2010 par un Ancien expert PagesJaunes
Pour la températures des fontaines à eau, non, il n'y a aucune réglementation spécifique.
A noter d'ailleurs que les fontaines à eau ne sont pas soumises aux législations relatives aux températures d'eau chaude sanitaire (dont le maximum est de 60°C au robinet). Donc si votre installateur voulait respecter une quelconque législation existante, il limiterait à 60°C...
A noter par ailleurs que les fontaines à eau chaude ont des températures maximales à 93°C (c'est en revanche une obligation constructeur : les températures ne doivent pas pouvoir dépasser, techniquement, le point d'ébullition).
Et que toute fontaine a un thermostat qui permet de régler cette température.
Bref, trouvez-vous un autre fournisseur qui ne vous sortira pas un prétexte légal faux et fallacieux : cela vous permettra d'éviter certainement d'avoir à faire avec un incompétent et/ou un margoulin.
Code de la Santé Publique: le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 qui transcrit en Droit National la directive n°98/83/CE concernant les eaux destinées à la consommation humaine. Il ne contient aucune disposition pour limiter la température maximale de l’eau chaude sanitaire.
Code de la Construction et de l’Habitation : l’arrêté du 23 juin 1978, titre III, précise “la température de l’eau chaude sanitaire ne doit pas dépasser 60°C au point de puisage” (c’est-à-dire au nez du robinet).
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